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16 hours ago
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Un électeur obtient gain de cause dans le dossier du vote par correspondance
Bruno Gélinas-Faucher (deuxième à partir de la droite), accompagné de ses procureurs Quentin Montpetit, Julien Morissette et François Laurin-Pratte. Un électeur obtient gain de cause dans le dossier du vote par correspondance Un électeur québécois qui n'avait pas pu voter par correspondance lors d'une élection partielle car il était établi à l'étranger depuis plus de deux ans a obtenu gain de cause contre le gouvernement du Québec. Vicky Fragasso-Marquis La Presse Canadienne (Re)lisez Québécois à l'étranger : une juge ordonne à Québec d'élargir le vote par correspondance Bruno Gélinas-Faucher, professeur adjoint à la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick, contestait l'article 282 de la Loi électorale du Québec, qui retire le droit de vote par correspondance des citoyens québécois après plus de deux ans d'exil de la province. Cet article a été déclaré invalide et inopérant par la Cour supérieure du Québec le 14 août dernier, après le procès qui s'est déroulé début juin. Le gouvernement du Québec, qui devra changer la loi, a encore la possibilité de porter la cause en appel. Dans les faits, les personnes qui quittent le Québec peuvent voter par correspondance pendant deux ans, mais par la suite, si elles veulent exercer ce droit, elles doivent revenir au Québec physiquement, un obstacle de taille, surtout pour les étudiants. Il existe des exceptions, mais très précises, notamment pour les personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec ou du Canada à l'extérieur de la province. M. Gélinas-Faucher étudiait le droit international à l'université Cambridge, en Angleterre, et il s'y trouvait depuis plus de deux ans lorsqu'est survenue l'élection partielle dans Jean-Talon, en décembre 2019. Celui qui était domicilié dans cette circonscription dit n'avoir pas pu exprimer son droit de vote, car il ne pouvait se rendre physiquement sur les lieux. Il jugeait que cela portait atteinte au droit de vote de ces électeurs ayant quitté la province, « qui sont ainsi essentiellement privés de leur droit démocratique le plus fondamental, soit celui de voter ». Le gouvernement du Québec plaidait, de son côté, qu'il s'agissait d'un encadrement du droit de vote et non une privation. Et même s'il s'agit d'une atteinte à celui-ci, Québec jugeait qu'elle se justifiait « dans le cadre d'une société libre et démocratique dans un contexte d'élections provinciales ». La Cour a toutefois statué que la limite de deux ans n'est « ni raisonnablement nécessaire pour assurer un lien suffisant entre l'électeur et le Québec et préserver l'intégrité et l'équité du système électoral québécois, ni proportionnelle aux objectifs visés ». L'article a donc été déclaré invalide et inopérant par le tribunal, et il est suspendu pour une durée de 12 mois. « Toute disposition législative qui 'entrave concrètement' la capacité d'un citoyen de participer aux élections le prive d'une possibilité réelle de voter et porte atteinte au droit de vote », peut-on lire dans le jugement. « Imposer une limite de deux ans d'absence à la possibilité de voter par correspondance à l'étranger entraîne un effet préjudiciable déraisonnable sur la capacité des Québécois visés – soit ceux déplacés à l'étranger pour plus de deux ans – de participer au processus électoral québécois. » La Cour demande donc au « législateur » (au gouvernement du Québec) d'adopter un nouveau régime de droit de vote « qui respecte le droit de vote des électeurs québécois ». Il aura 12 mois pour le faire, et pendant ce temps, l'article 282 est suspendu. « Cette décision a un impact important pour les dizaines de milliers d'électeurs qui quittent temporairement le Québec pour leurs études, pour leur travail, ou pour des raisons familiales ou personnelles », a réagi Bruno Gélinas-Faucher dans un communiqué. « Dorénavant, leur droit de participer aux élections provinciales est protégé, même après deux ans d'absence. » Avec les informations de Pierre Saint-Arnaud
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2 days ago
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Une juge ordonne à Québec d'élargir le vote par correspondance
Bruno Gélinas-Faucher (deuxième à partir de la droite), accompagné de ses procureurs Quentin Montpetit, Julien Morissette et François Laurin-Pratte. (Québec) À l'heure où le président américain Donald Trump cherche à limiter le vote par correspondance au sud de la frontière, la Cour supérieure vient de rendre une décision importante qui aura vraisemblablement pour effet de permettre à des milliers de Québécois qui vivent à l'étranger de voter à distance dès l'élection de 2026. Toute cette histoire relève un peu d'un David contre Goliath. David, c'est Bruno Gélinas-Faucher, qui s'était vu refuser en 2019 son droit de vote par correspondance dans une élection partielle québécoise. Il complétait alors son doctorat en droit international à l'Université de Cambridge et habitait au Royaume-Uni depuis plus de deux ans. La loi électorale québécoise est claire : un Québécois absent depuis plus de deux ans ne peut voter par correspondance, même si son domicile officiel est encore dans la province et qu'il a l'intention d'y revenir. Il peut cependant rentrer au pays pour mettre son bulletin de vote dans l'urne, ce qui est extrêmement compliqué et coûteux. M. Gélinas-Faucher a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. Appuyé par des avocats du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt qui ont travaillé pro bono, il vient de remporter une victoire importante contre le Procureur général du Québec. La juge Catherine Piché conclut dans un récent jugement que la limite de deux ans est inconstitutionnelle et « arbitraire ». « Cette limite n'est pas raisonnablement nécessaire pour assurer un lien de rattachement entre l'électeur et le Québec, et ainsi préserver l'intégrité et l'équité du système électoral québécois », tranche la juge. La Cour supérieure suspend la limite de deux ans et donne 12 mois au gouvernement pour réécrire la loi. « La juge donne 12 mois au gouvernement pour faire ses devoirs. Ça nous amènerait au mois d'août 2026, juste avant les prochaines élections générales », note au bout du fil Bruno Gélinas-Faucher, qui est aujourd'hui assistant-professeur à la Faculté de droit de l'Université de Moncton. « C'est un timing parfait pour modifier, revoir les règles et que ces règles soient en place pour la prochaine élection générale d'octobre 2026. » Modifié avant le référendum de 1995 Il est difficile de savoir combien de Québécois à l'étranger depuis plus de deux pourraient obtenir le droit de vote par correspondance si la loi électorale était modifiée. Ceux-ci doivent toujours avoir leur domicile officiel au Québec et déclarer solennellement vouloir revenir un jour dans la province. « Les étudiants à l'étranger, c'est vraiment là qu'on voit toute l'absurdité de l'article. Mais le raisonnement de la juge n'est pas limité aux étudiants, il s'applique aussi aux gens qui s'absentent pour des raisons familiales ou professionnelles », fait valoir Gélinas-Faucher. Le gouvernement du Québec pourrait maintenant décider d'imiter Ottawa. Le gouvernement fédéral, qui a perdu une cause similaire en Cour suprême, a tout simplement décidé d'enlever toute référence à la durée d'absence des expatriés canadiens lorsque vient le temps de voter par correspondance. Québec a aussi 30 jours pour porter la décision en appel. « Nous prenons connaissance du jugement et prendrons le temps de l'analyser. Nous n'avons pas de commentaire à formuler pour le moment », s'est contenté de réagir le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Dans un rapport déposé à la cour, l'expert du demandeur, le professeur retraité en science politique de l'Université Laval Louis Massicotte note que la limite de deux ans du Québec « cadre mal avec la situation qui prévaut dans les pays démocratiques et les tendances des trois dernières décennies ». L'expert avait fait une recension en 2003 parmi les pays démocratiques. Il avait trouvé que 30 des 40 pays où les expatriés avaient le droit de voter aux élections nationales n'imposaient aucune limite de temps. Dans les dix autres pays, ce droit était limité pour une durée variant entre trois et vingt ans. La limite de deux ans pour le vote par correspondance a été introduite dans la loi électorale québécoise en 1992, à la veille du référendum sur la souveraineté. Cette limite avait été précédemment fixée à dix ans en 1989. « Aucune preuve n'a toutefois été présentée en l'instance d'une atteinte à l'intégrité ou à l'équité du système électoral entre 1989 et 1992, alors que l'ancienne limite temporelle de dix ans était en vigueur », souligne la juge. La modification de 1992 est survenue dans un contexte où les élus québécois se préoccupaient notamment de baliser le droit de vote par correspondance en vue d'un éventuel second référendum sur la souveraineté, qui aura finalement lieu en 1995. La juge cite un extrait des débats à l'Assemblée nationale, soit une sortie du député péquiste Guy Chevrette. « Un référendum sur l'avenir constitutionnel du Québec, ça se décide par des québécois. Que l'on soit d'accord ou pas d'accord entre nous, ça se décide par quelqu'un qui veut vivre au Québec, qui veut continuer de vivre au Québec et qui veut influencer la vie du Québec, mais pas par quelqu'un qui a choisi un autre pays parce qu'il ne voulait plus du Québec. Ça, je pense qu'on s'entend là-dessus. C'est pour ça que, dans ce sens-là, je trouve que c'est une amélioration (la limite temporelle de 2 ans), mais il faudrait peut-être baliser ce délai-là », disait-il alors. Bruno Gélinas-Faucher était représenté par les procureurs Julien Morissette, François Laurin-Pratte, Quentin Montpetit et Rachelle Saint-Laurent.
